Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La sentence arbitrale lie les parties et elle est susceptible d’exécution forcée après qu’elle ait été homologuée suivant les articles 645 à 647 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 398-2008, a. 30; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
30. La sentence arbitrale lie les parties et elle est susceptible d’exécution forcée après qu’elle ait été homologuée suivant les articles 946.1 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 398-2008, a. 30.
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